Article 1 – Objet et champ d’application

​

Les présentes conditions générales de vente constituent les règles applicables dans le cadre de la vente de produits et/ou de services proposés sur le site internet marchand www.grainsdesuc.fr.

 

Entre :

 

La société GRAINS DE SUC

Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 euros,

Dont le siège est 2 Place de la Victoire – 43200 YSSINGEAUX,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés du PUY-EN-VELAY sous le numéro 885 371 286,

 

Service Relation Client : 

Mail : grainsdesuc@gmail.com

Numéro de téléphone : 04 71 59 30 47

Le site est hébergé par WIX.

 

(Ci-après dénommée « le Vendeur professionnel »)

 

Et 

 

Toute personne, physique ou morale, agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le site internet marchand du Vendeur.

 

(Ci-après dénommée « l’Acheteur ou le Client »)

 

En passant commande sur le site, le Client déclare acheter les produits à des fins strictement personnelles et sans rapport direct avec une activité professionnelle. Il agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l’adresse mail suivante : grainsdesuc@gmail.com ou au numéro de téléphone : 04 71 59 30 47.

 

 

 

Article 2 – Opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Elles sont accessibles à tout moment sur support durable en cliquant sur « Imprimer » ou « Enregistrer en PDF ». Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande. 

Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ultérieurement ses conditions générales. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la passation de la commande.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 3 – La commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.1.      Passation de la commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne.

Le Client devra sélectionner le(s) Produits de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. 

A tout moment, le Client pourra :

• obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône "Panier" accessible sur chaque page

• valider son panier en cliquant sur "Commander".

Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire. 

Le Client s'engage notamment à indiquer :

• ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

• une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, ainsi que tout éventuel code d’accès à la livraison.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que le Vendeur puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. 

Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires. 

Les données enregistrées pour la livraison et facturation par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

3.2. Paiement de la commande

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la confirmation de l'achat. 

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. 

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS. 

A cet effet, le Client garantit le Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

 

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

 

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

 

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

 

3.3. Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement

 

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Stripe. Cette société, située aux Etats-Unis, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Stripe est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne. 

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par le vendeur.

Le vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Client aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Pour donner suite à ce contrôle, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par le Vendeur, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles ». 

 

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet, le Vendeur utilise un protocole SSL. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.

 

3.4. Confirmation de la commande

3.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par le Vendeur. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande. 

3.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes : 

• le numéro de la commande ; 

• le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ; 

• les droits et garanties légales dont dispose le Client ; 

• le montant total de la commande, toutes taxes comprises ; 

• les frais de livraison ; 

• la confirmation du paiement ; 

• les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d'expédition lequel ne pourra excéder quinze (15) jours maximum à compter de la validation de la commande).

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 04-71-59-30-47.

 

 

Article 4 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.

Le Client est invité à consulter la disponibilité des Produits sur la page de chaque Produit. Le Vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconque dommages-intérêts.

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.grainsdesuc.fr.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.grainsdesuc.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est tenu de se reporter au à la fiche de chaque Produit figurant sur le site internet marchand afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

 

Article 5 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.grainsdesuc.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.grainsdesuc.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.grainsdesuc.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.grainsdesuc.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la Livraison des Produits, à l’intérieur du colis.

 

 

Article 6 – Disponibilité des produits – Remboursement

6.1. Le VENDEUR s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

6.2. Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

 

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

 

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

 

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

 

Article 7 – Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont au choix formulé lors de la passation de la commande : 

-        Livrés par Collissimo Suivi 48H ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

Le choix par le Client d’un mode de livraison par Colissimo ou Chronopost entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces deux modes de livraison et disponibles sur http://www.colissimo.fr et http://www.chronopost.fr.

-        Retirés directement au magasin situé 2 Place de la Victoire – 43200 YSSINGEAUX aux jours et horaires d’ouverture du magasin indiqués sur le site internet. Pour le retrait de la commande, le Client devra présenter une pièce d’identité et le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation / commande qu’il contient.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

 

 

Article 8 : Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

 

Article 9 – Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

 

• numéro de téléphone : 04-71-59-30-47

-        adresse de courrier électronique : grainsdesuc@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 2 Place de la Victoire – 43200 YSSINGEAUX.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

 

Article 10 – Garantie des produits

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

-        L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-        L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

En outre, il est rappelé que l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

 

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, ou de son retrait physique dans notre magasin situé 2 Place de la Victoire – 43200 YSSINGEAUX, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’ouverture des denrées alimentaires rendent ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation et tout produit qui aura été ouvert, abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

 

Article 12 – Procédure de retour - Remboursement

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, dans notre établissement situé 2 Place de la Victoire – 43200 YSSINGEAUX.

Le client pourra exercer son droit de rétractation, soit en utilisant le formulaire de rétractation à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande envoyé par le vendeur, soit en remplissant et transmettant le formulaire de cette rétractation présent sur le site selon les modalités indiquées, soit par un écrit sur papier libre, dénué de toute ambiguïté  et exprimant sa volonté claire de se rétracter, en indiquant clairement et de façon lisible ses coordonnées et les référence de la commande. 

Le papier libre sera transmis au vendeur par courrier à l’adresse suivante : 2 Place de la Victoire – 43200 YSSINGEAUX ou par courriel à l’adresse suivante grainsdesuc@gmail.com.

Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : GRAINS DE SUC – 2 PLACE DE LA VICTOIRE – 43200 YSSINGEAUX.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, le remboursement s’effectuant selon les mêmes modalités que le paiement. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

 

Article 13 – Prospection téléphonique

 

En application de l’article L.223-1 du Code de la consommation, il est rappelé que si, en dehors de la relation avec notre société, d’une manière générale, le Client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr)

 

 

Article 14 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du vendeur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du vendeur. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 18 - Droits de propriété intellectuelle

 

Le contenu du site reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 19 : Service Client - Réclamations - Médiations - Litiges

 

19.1 Service Client - Réclamations

 

La Société met à disposition du Client un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables :

·        par formulaire électronique : rubrique « Service Clients », « Contactez-nous »  

·       par téléphone : 04 17 59 30 47

·       par courrier : GRAINS DE SUC – 2 Place de la Victoire – 43200 YSSINGEAUX.

Le Client devra décrire clairement le motif détaillé de sa réclamation et rappeler ses nom, prénom, adresse et numéro de carte de fidélité et/ou référence de la commande. Il devra joindre aussi chaque fois que possible afin d'obtenir satisfaction plus rapidement, la photocopie, ou le scan de son dernier bon de commande, de sa dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec la Société.

 

Le vendeur s’engage à apporter une réponse à toute demande d'information du Client, quelles qu'en soient les modalités : lettre, e-mail, ou appel téléphonique. La Société s’engage en outre à informer le Client si elle n'a pas de solution immédiate à la réclamation émise. Toute réponse mentionne l'identification de la personne ayant assuré le traitement de la réclamation ou du litige.

 

19.2 – Litiges - contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Conformément au code de la consommation, l’acheteur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui visé aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. En vertu des articles L 612-1 du code de la consommation, nous vous informons que si votre réclamation écrite préalable auprès du vendeur n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement médiateur, à l’adresse suivante :

Médiation e-commerce – FEVAD – 60 Rue de la Boétie – 75008 PARIS

Le recours à ce médiateur est une procédure gratuite pour le client.

 

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 20. Données personnelles

 

20.1 - Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

 

20.1.1 - Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

 

20.1.2 - Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

20.1.3 - Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

20.1.4 - Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

 

20.1.5 - Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

 

20.1.6 - Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

20.2 - Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;

• mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

 

20.3 - Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

• quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

• quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

• quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

 

20.4 - Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

20.5 - Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

 

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : grainsdesuc@gmail.com (délégué à la protection des données personnelles). Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

• ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : grainsdesuc@gmail.com . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

• si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : grainsdesuc@gmail.com ;

• les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante :  grainsdesuc@gmail.com

 

20.6 - Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

 

 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation  et aux  articles 1641 et 1648 du Code civil :

 

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.